contrôle des pulvérisateurs - Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes

Contrôlez vos pulvérisateurs

La loi sur l'eau de 2006 a instauré la mise en œuvre d'un contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.

Depuis le 1er janvier 2009, ce contrôle permet de s'assurer du bon fonctionnement des appareils de traitement et de limiter la perte dans l'atmosphère ou les sols des excédents d'intrants.

Il va se mettre en place progressivement au cours du premier semestre 2009 avec l'objectif de diagnostiquer d'ici 2013 l'ensemble des appareils mis en circulation.

Le contrôle obligatoire concerne

 Les pulvérisateurs à rampe avec une largeur de travail supérieure à 3 mètres sur le plan horizontal
 Les pulvérisateurs pour arbres et arbustes (vigne, arboriculture) distribuant les liquides sur un plan vertical.

Ce contrôle aura lieu tous les 5 ans à compter de la date du premier contrôle. Il sera effectué à l'initiative du propriétaire par un organisme d‘inspection agréé.

Date limite de contrôle en fonction du numéro SIREN

Pour les agriculteurs, le premier contrôle du pulvérisateur interviendra en fonction des 8ème et 9ème chiffres du numéro SIREN du propriétaire du matériel comme précisé ci-dessous :

00 et 19 et en cas d'absence de n° Siren : 31 mars 2010
20 et 39 : 31 décembre 2010
40 et 59 : 31 décembre 2011
60 et 79 : 31 décembre 2012
80 et 99 : 31 décembre 2013.

Une question ? Un conseil ?

Roger Lanza
Tél : 04 97 25 76 47

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