La déclaration de détention et d'emplacement de ruchers

A nouveau obligatoire depuis le 1er janvier 2010, la déclaration de détention est établie dans le département du domicile de l'apiculteur (formulaire internet Cerfa n° 13995*01) et doit être transmise au GDSA en vue de saisie sur un logiciel national.

NUMAGRIT ou SIRET

Si vous n'avez pas encore déclaré votre activité, vous devez le faire auprès du service compétent selon l'utilisation du miel :

• Votre miel est destiné à la consommation familiale : vous devez obtenir un numéro NUMAGRIT auprès des services vétérinaires (tél.04 92 96 55 92)
• Votre miel est destiné à la vente : vous devez effectuer une demande de SIRET auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d'agriculture (04/93/18/45/00- sur RD- VS).

C'est GRATUIT. Le numéro de NUMAGRIT ou de SIRET doit être obtenu AVANT la première déclaration de détention et d'emplacement des ruches. En leur absence la déclaration ne sera pas prise en compte.

MSA et IMPOTS

La demande de SIRET engendre enquête de la MSA Provence Azur et peut donner lieu à cotisation en fonction du nombre de ruches constaté par le contrôleur.

• De 1 à 49 ruches: non inscrits à la MSA, vous n'acquittez aucune cotisation.
  
• De 50 à 199 ruches, la MSA appelle une « cotisation de solidarité » portant sur 16 % des revenus apicoles de l'année précédente plus 7,5% (CSG) et 0,5% (CRDS) soit 24%; s'y ajoutent par an -pour ceux qui ont 81 ruches et plus-55,99 € de cotisation Accident du Travail et 47,00 € au titre de la formation professionnelle (VIVEA) pour les moins 65 ans.
  
• A 200 ruches et plus, la MSA appelle des cotisations de chef d'exploitation.
  Vous devez déclarer votre forfait apicole aux impôts (les 10 premières ruches sont exonérées)