Les distances de plantations entre voisins

Si on est libre de planter où l'on veut à l'intérieur de sa propriété des arbres de toute hauteur,
il y a des distances à respecter par rapport « aux limites séparatives », c'est-à-dire par rapport aux voisins

Les textes réglementaires sur les distances

* Règlements et usages locaux

Il faut s'y tenir car ils sont anciens (en général antérieurs à la Révolution), s'appliquent que s'ils sont « constants et reconnus ». Le code civil ne s'applique qu'à défaut de tels règlements ou usages.
Il appartient à celui qui invoque un tel usage de le prouver par tous moyens (titre, témoignage... ).
Les « usages locaux à caractère agricole »ont souvent été codifiés par les Chambres d'agriculture, en 1962 (cas des Alpes- Maritimes). Vous pouvez vous procurer le document à la Chambre d'agriculture ou à votre mairie.

* les distances prévues par le code civil (article 671)

Tout arbre de plus de 2 m de haut doit être planté à, au moins, 2 m de la ligne séparative. Les 2 m
se comptent de la limite séparative jusqu'au centre du tronc de l'arbre.

Tout arbre ne dépassant pas 2 m peut être planté à moins de 2 m de la limite séparative,
mais pas à moins de 50 cm de celle-ci. Si l'arbre, en grandissant, vient à dépasser 2 m, son propriétaire doit soit l'arracher soit l'étêter pour le ramener au maximum à 2 m.

Comment calculer les distances?

* la clôture est mitoyenne : on compte la distance à partir du milieu du mur ; il en sera de même quel que soit le type de clôture (mur, fossé, haie, cours d'eau)

* la clôture est privative
     1/ le mur appartient à A
La distance se compte à partir du nu extérieur du mur( côté voisin), qui correspond à la limite séparative.
     2/ le mur appartient à B
La distance minimale que A doit respecter se compte à partir du nu extérieur du mur de B.

Que faire si le voisin ne respecte pas la distance légale ?(article 672 du code civil)

* si les arbres ont été plantés depuis plus de 30 ans :

On ne peut plus rien dire, car il y a prescription ; mais s'ils sont remplacés, les nouvelles plantations doivent respecter la distance légale.

* si les arbres ont été plantés depuis moins de 30 ans :

On peut exiger du voisin :
- qu'il les arrache s'ils ont été plantés à moins de 50 cm ( cas des arbres ne dépassant pas 2 m)

- qu'il les arrache ou, au moins, les étête, s'il s'agit d'arbres plantés entre 50 cm et 2m du mur. C'est un droit absolu qui peut s'exercer sans avoir subi un préjudice et sans donner un motif au voisin. Mais ce droit disparaît si pendant 30 ans, on a admis la situation sans protester auprès du voisin.

Que faire si des branches ou des racines dépassent la limite séparative ? (article 673 du code civil)

Un arbre planté à distance légale peut, en poussant, avoir des branches et aussi des racines qui vont au- delà de la limite séparative.

* les branches qui dépassent :
La loi n'autorise pas à les couper soi- même ; on ne peut demander au voisin de le faire lui- même ou
d'y faire procéder une entreprise spécialisée. S'il refuse, surtout ne rien faire soi- même mais saisir le tribunal d'instance du lieu, qui l'y contraindra.

Attention ! si les branches en question portent des fruits, interdit de les cueillir tant qu'ils sont sur les arbres ; mais, une fois tombés à terre, on peut les ramasser et les consommer sans que le voisin ne puisse venir les réclamer

* les racines qui dépassent :
On peut les couper soi-même sans l'autorisation du voisin ; inversement, on ne peut le contraindre à s'exécuter : concrètement, on peut soit les couper soit les laisser pousser chez soi.