L'achat revente des producteurs :
le régime du « micro-BIC »

En marge de leur activité, certains producteurs pratiquent sur les marchés l'achat revente. C'est un acte de commerce susceptible de remettre en cause le caractère agricole de l'activité, s'il n'est pas par sa fréquence et son volume l'accessoire du principal.
Sur le plan fiscal, il ne génère pas des bénéfices agricoles (BA) mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés distinctement au régime du « micro- Bic ».

Ce régime fiscal concerne seuls les chefs d'exploitation individuels au forfait (pas les sociétés agricoles).
Il s'applique dès lors que le chiffre d'affaires hors taxes annuelles ne dépasse pas 80 300 € pour l'achat revente et 32 100 € pour les prestations de service. Les prestations ou les ventes se font hors taxes.

* Des obligations fiscales et comptables réduites 

• Chiffre d'affaires annuel à porter sur la déclaration de revenus n° 2042 C. L'administration fiscale fixe le bénéfice imposable en appliquant un abattement représentant forfaitairement les charges d'exploitation (70% pour les achats- reventes, 50% pour les prestations).
• Dispense de facturation et paiement de la TVA (en contrepartie, la TVA n'est pas récupérée !); dispense de bilan et de compte de résultat.
• Tenue d'une comptabilité simplifiée
  - tenue d'un registre des achats détaillés récapitulés par année
  - tenue d'un livre journal des recettes professionnelles détaillées au jour le jour

*la Mutualité Sociale Agricole reste l'interlocuteur social unique. Il n'est cotisé à aucune des caisses des commerçants ; le complément de revenu sera toutefois intégré à la base des cotisations sociales agricoles.