LA SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

A défaut d'accord amiable entre bailleur et preneur, vous devez saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux (T.P.B.R.), juridiction spécialisée au siège de chaque tribunal d'instance compétente pour arbitrer les litiges entre bailleurs et preneurs.

Le TPBR n'est pas compétent pour les litiges portant sur les mises à dispositions à titre gratuit ou prêt à usage (ou commodat) : il faut contacter alors le tribunal d'instance.

Il se compose d'un nombre égal de bailleurs non preneurs et de preneurs non bailleurs.

La procédure

L'exemple le plus courant est celui où vous saisissez le tribunal paritaire pour voir reconnaître des droits tirés du statut, -qui est d'ordre public-, figurant aux articles L411-1 à L415-12 et R411-1 à R415-9 du Code rural.
Le demandeur adresse au secrétaire-greffier une lettre recommandée avec accusé de réception (ou par exploit d'huissier). Il est indispensable d'écrire au secrétariat de la juridiction et non à son adversaire, auquel cas l'action serait irrecevable. Votre lettre doit préciser l'objet et les motifs de votre demande.

Les parties seront ensuite convoquées par lettre recommandée A.R. 15 jours avant l'audience, pour une première séance de conciliation.