Demander votre autorisation d'exploiter

L'autorisation d'exploiter doit être demandée en parallèle à la signature d'une promesse de vente ou de bail et obtenue avant la signature du bail ou d'un acte de vente. C'est le futur exploitant qui en fait la demande.

Pour certaines opérations, une simple déclaration suffit 

Les opérations familiales sont soumises à simple déclaration lorsque l'opération sur la mise en valeur d'un bien reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus (oncle ou neveu par exemple) avec les conditions :

• le repreneur doit avoir la capacité professionnelle
• les biens sont libres de location le jour de la déclaration
• les biens transmis ont été détenus par le parent pendant au moins 9 ans.

Les opérations réalisées par la SAFER font l'objet d'une simple déclaration préalable.

Quelle est la procédure pour demander l'autorisation d'exploiter ?

 Retirer auprès de la DDTM un imprimé spécifique. Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site de la DDTM : www.alpes-maritimes.equipement.gouv.fr

Informez le propriétaire de la parcelle ou l'exploitation concernée par votre demande et justifier auprès de la DDTM de cette information au propriétaire (copie de la lettre d'information par lettre recommandée avec accusé réception).

Cet imprimé sera envoyé au Préfet et le dossier traité par le service agricole de la DDTM puis présenté à la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) pour analyse et avis.
Ce délai de 4 mois débutera quand vous recevrez de la part de la DDTM un accusé de réception vous informant de la recevabilité de votre dossier.

La CDOA n'émet qu'un avis. La décision définitive est prise par le Préfet ou le tribunal administratif.

La décision vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.